Conditions générales de vente

Micro-entreprise Claudine Moncharmont
9 route de Villapourçon – 58360 SAINT HONORE LES BAINS

Immatriculée sous le numéro de SIRET 848 309 472 00019

Représentée par Mme Claudine Moncharmont en qualité de gérante.

PREAMBULE

Afin de bénéficier des prestations de services proposés par la micro-entreprise Claudine Moncharmont, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les conditions générales de ventes ci-dessous.

Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 11 février 2019, et pour toute acception de devis établit par la micro-entreprise Claudine Moncharmont à compter de cette date. Le fait de faire intervenir la micro-entreprise Claudine Moncharmont pour les prestations de service et/ou vente de marchandises inclus l’acception complète des conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente peuvent à tout moment être modifiées et/ou complétées par la micro-entreprise Claudine Moncharmont. Dans ce cas la nouvelle version s’appliquera automatiquement pour toute nouvelle demande. Il est souhaitable de prendre connaissance des conditions générales pour chaque nouvelle demande de prestations et/ou achat de marchandises. Ainsi que toutes démarches via le site web http:/claudine-efsgo.fr

Le CLIENT reconnaît être parfaitement au courant des conditions générales de ventes et de son accord même en l’absence de signature manuscrite ou électronique de sa part.

Le VENDEUR est :

Micro-entreprise Claudine Moncharmont à l’adresse : 9 route de Villapourçon – 58360 SAINT HONORE LES BAINS

Immatriculée sous le numéro de SIRET 848 309 472 00019.

L’ACHETEUR ou LE CLIENT :

Est défini ci-dessous comme étant une personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers, utilisant le site : www.claudine-efsgo.fr ou par tous autres moyens, signataire et acceptant les présentes conditions générales de ventes.

 VOUS POUVEZ CONTACTER LE DIRIGEANT PAR :

  1. TELEPHONE : 06 30 22 78 48
  2. VIA INTERNET : par le site « http:/claudine-efsgo.fr » en cliquant sur le formulaire de contact accessible
  3. EMAIL : claudine.efsgo@gmail.com
  4. COURRIER : Claudine Moncharmont – 9 route de Villapourçon – 58360 SAINT HONORE LES BAINS
  5.  

ARTICLE 1 : OBJET DE LA VENTE

Le VENDEUR propose des prestations de services, notamment l’expertises en Feng Shui et Géobiologie Opérative. Chaque demande de prestation par le client, fera l’objet d’un Devis détaillé chiffré en Net à Payer. En validant le Devis, le client déclare accepter sans réserve les termes de ou des prestation(s) et/ou achat de marchandises ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TOUTE DEMANDE OU VALIDATION DU FORMULAIRE 

Le CLIENT déclare avoir la capacité juridique de contracter avec le VENDEUR, avoir plus de 18 ans (dix-huit ans) ou être émancipés, ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle.

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui et déclare en tout état de cause.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute demande, devis ou prestations et/ou vente de marchandises à un CLIENT (représentant physique ou morale) qui n’aurait pas respecter son obligation de paiement lors d’une prestation et/ou vente de marchandises précédente.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Le Français est la seule langue officielle.

3-1 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les caractéristiques des prestations et/ou les marchandises sont indiquées dans les onglets explicatifs en ligne www.claudine-efsgo.fr, ainsi que dans les devis détaillés, précisant les particularités de chaque prestation et/ou marchandise.

Les images sur le site, n’entrent pas dans le champ contractuel. Le VENDEUR peut à tout moment modifier, réactualiser son site et ses supports.

3-2 : ETAPES

Votre demande via par le formulaire du site www.claudine-efsgo.fr sera définitivement validé lors de votre envoi. Pour toute demande de Devis de prestation et/ou vente de marchandises, le VENDEUR se réserve le droit d’accepter ou refuser celle-ci relatif à un litige précédent lors d’une prestation et/ou vente de marchandises avec le CLIENT.

Pour des raisons de fraudes, le VENDEUR se réserve le droit de vous demander de justifier votre identité, lieu de domicile et coordonnées, et le moyen de paiement utilisé.

Le Devis sera valable jusqu’à la fin de l’année en cours de la demande, sauf stipulation contraire portée sur celui-ci.

L’acceptation du Devis et de ses conditions générales de ventes, devra se faire par signature du Devis avec le versement de 30 % d’acompte du montant de celui-ci. Ou par acceptation écrit par courrier électronique ou manuellement.

La vente sera considérée comme définitive qu’après l’acceptation du Devis et/ou encaissement de l’intégralité du prix de l’acompte.

Le VENDEUR recommande à L’ACHETEUR de conserver les différents échanges et documents papiers.

3-3 : ANNULATION

La commande passée peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement des 30 % d’acompte avant intervention.

A partir du moment que l’acheteur à validé son Devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les conditions générales de ventes, ainsi que toutes informations notamment le prix proposé.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les tarifs des prestations sont en euros Net à Payer.

La TVA est non applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des impôts.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et seront applicable dès les Devis suivants. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les tarifs et réactualiser les modalités des frais de déplacements à tout moment, ou toutes autres prestations et/ou marchandises, ils s’appliqueront dès les nouvelles demandes.

ATRICLE 5 : MODES DE REGLEMENT

Par chèque : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.  Le chèque doit être libellé à l’ordre de : « Claudine MONCHARMONT » à l’adresse 9 route de Villapourçon – 58360 SAINT HONORE LES BAINS.

Le chèque doit être accompagné d’une copie du devis signé.

Il sera encaissé dès réception.

Le VENDEUR se réserve le droit de demandé un chèque de banque si les montants engagés sont importants.

Par virement : aux coordonnées bancaires qui vous sont remis sur le devis.

Les frais étant à la charge de L’ACHETEUR.

Par CB : paiement sécurisé par Carte Bancaire, sans contact ou validation par code PIN, compatible avec Google Pay et Apple Pay.

Par Paypal : paiement sécurisé sur la boutique en ligne.

ARTICLE 6 : RETARD DE REGLEMENT

Tout règlement après la date prévu pourra donner lieu à la facturation de pénalités de retard.

Pénalité de retard au taux annuel de : 10,75%. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera perçue en plus des pénalités de retard en cas de non-paiement dans les délais.

En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à L’ACHETEUR le remboursement des frais liés à la procédure de recouvrement.

ARTICLE 7 : EXECUTION DES PRESTATIONS et/ou MARCHANDISES

Les prestations et expertises sont réalisées à l’adresse indiquée par L’ACHETEUR lors de l’acceptation du Devis. Il doit vérifier la conformité des renseignements donnés.

Le délai des prestations peut varier en fonction de l’importance et des caractéristiques du lieux. Un retard dans l’exécution des prestations, ne peuvent en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le VENDEUR vous demande de le contacter par écrit, soit par mail, soit par courrier, ou tout simplement par la page contact du site www.claudine-efsgo.fr.

L’ACHETEUR se doit de respecter les délais et le montant total de paiement des prestations, malgré sa réclamation. Le VENDEUR assure qu’il mettra tous les moyens pour remédier à vos réclamations.

ARTICLE 9 : DROIT DE RECTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 et suivants, modifié par la loi n°2009-841 du 26 juillet 2005 – art. 3 JORF 27 juillet 2005 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs.

Le délai court à compter de la date d’acceptation du devis, ou passation de commande de l’offre pour les prestations de services.

Dans l’hypothèse de demande de droit de rétractation, l’ACHETEUR à le choix de demander le remboursement des sommes versées moins les frais de dossier de 50 €. L’ACHETEUR ne peut en aucun cas demander une indemnité ou des pénalités que ce soit.

ARTICLE 10 :  DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – RGPD.

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre du ce contrat.

LES DONNEES PERSONNELLES DU VENDEUR :

Si le CLIENT effectue un traitement de données personnelles du VENDEUR, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le VENDEUR et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

LES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT :

Le VENDEUR traite des données personnelles du CLIENT, elles sont nécessaires pour la mise en œuvre des prestations. Elles pourront être communiqués aux fournisseurs intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations. Par ailleurs le VENDEUR peut utiliser vos données personnelles pour vous envoyer des newsletters ou toutes nouvelles informations concernant la micro-entreprise Claudine. Le CLIENT peut demander à tout moment la rectification de ses données, les compléter, mettre à jour ou effacer les informations le concernant. Les informations sur vos données ou qui sont inexactes, équivoques, périmés ou dont la collecte ou l’utilisation est interdite. Si vous voulez user de ce droit, il vous suffit de l’écrire sur la page contact du www.claudine-efsgo.fr

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE  

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les informations, fichiers informatisés par la micro-entreprise Claudine et les échanges entre les deux parties seront considérées comme preuves de communications, commandes, paiements et toutes transactions.

En cas de contestation les parties en commun accord peuvent convenir de chercher une solution à l’amiable. A défaut de solution amiable, seul le tribunal de commerce de Nevers sera compétant pour connaître le litige.

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